- voies de recours extraordinaires
- чрезвычайные виды обжалования (кассационное обжалование и обжалование в ревизионном порядке)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Voies de recours — moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d obtenir un nouvel examen du procès ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure les voies de recours ordinaires : opposition et appel … Lexique de Termes Juridiques
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Jugement (droit) — Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit privé … Wikipédia en Français
Jugement en dernier ressort — Procédure civile: jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule reste possible l introduction de voies de recours extraordinaires, telles que le recours en révision ou le pourvoi en cassation … Lexique de Termes Juridiques
Fraus omnia corrumpit — est un adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout ». Adage particulièrement connu des juristes, qui sert parfois de visa unique à des arrêts de la Cour de cassation française, il partage le rare privilège de garantir… … Wikipédia en Français
voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… … Encyclopédie Universelle
Procedure penale en France — Procédure pénale en France Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procédure pénale en France — Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales … Wikipédia en Français
Procédure pénale en france — Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Code de procédure civile (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le code de procédure civile français, souvent abrégé en CPC, est un code qui rassemble toutes les règles de procédure civile française. Article détaillé : Procédure civile en … Wikipédia en Français
Droit d'asile en Suisse — Le droit de l’asile en Suisse est du ressort exclusif de la Confédération, les cantons étant chargés de l’exécution des décisions de l’Office fédéral des migrations (ODM)[1]. Sommaire 1 Bases légales 2 Demande d’asile … Wikipédia en Français